TVA à 5,5 % sur les travaux : conditions, attestation et pièges à éviter (2026)
La TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique peut faire économiser plusieurs milliers d'euros. Voici les conditions exactes, l'attestation à signer et les pièges qui peuvent vous coûter cher en cas de contrôle fiscal.
Sur les travaux de rénovation, la TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %) représente un gain considérable : sur un chantier de 30 000 €, c'est 3 600 € d'économie. Mais elle est soumise à des conditions précises, et le redressement fiscal est à la charge du client, pas de l'artisan.
Les 3 taux de TVA possibles en 2026
- 20 % : travaux neufs, agrandissements, surélévations, locaux professionnels.
- 10 % : travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien (le cas le plus courant).
- 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique et travaux induits.
Les conditions cumulatives pour le taux 5,5 %
- Logement achevé depuis plus de 2 ans.
- Logement à usage d'habitation (principal ou secondaire), pas de local commercial.
- Travaux facturés par une entreprise (matériaux + pose). L'achat direct des matériaux par le particulier reste à 20 %.
- Travaux entrant dans la liste officielle des amélioration énergétiques ou de leurs travaux induits.
- Signature de l'attestation simplifiée remise par l'artisan, avant la facture.
Travaux éligibles au 5,5 %
- Isolation thermique (combles, murs, planchers, toiture).
- Pompe à chaleur (air/eau, eau/eau, géothermique).
- Chaudière biomasse, à très haute performance énergétique.
- Chauffe-eau solaire ou thermodynamique.
- Fenêtres et volets isolants (sur résidence principale uniquement).
- VMC double flux.
- Régulation et programmation du chauffage.
- Travaux induits : raccordements, finitions liées (peinture suite à isolation, dépose ancienne menuiserie…).
L'attestation simplifiée (TVA réduite)
L'artisan doit vous remettre un formulaire (Cerfa 1300-SD pour le 5,5 % ou 1301-SD pour le 10 %) où vous certifiez les conditions remplies. Conservez-le 5 ans avec les factures : c'est la pièce que demande l'administration en cas de contrôle.
Les 3 cas qui font perdre le taux réduit
- Surface créée > 10 % : si vos travaux augmentent la surface habitable de plus de 10 %, c'est considéré comme du neuf → 20 %.
- Remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, planchers, façades hors ravalement) → 20 %.
- Matériel acheté en direct par le particulier et juste posé par l'artisan : la pose seule est éligible au 10 % ou 5,5 %, mais les matériaux restent à 20 %.
Redressement fiscal : qui paie ?
C'est le client final qui prend en charge le rappel de TVA en cas de mauvaise application du taux réduit, sauf si l'artisan a sciemment fourni de fausses informations. D'où l'intérêt de bien vérifier l'éligibilité avant signature : notre vérificateur de devis détecte les taux de TVA suspects sur chaque ligne.
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Questions fréquentes
TVA 5,5 ou 10 % pour la rénovation d'une salle de bain ?
10 % en général (travaux d'amélioration classique). Le 5,5 % ne s'applique que si la rénovation inclut un geste d'amélioration énergétique (chauffe-eau thermodynamique, isolation des murs, VMC double flux…).
Une cuisine équipée bénéficie-t-elle de la TVA réduite ?
La pose et les travaux d'aménagement oui (10 %), mais les meubles meublants (caissons, façades, électroménager non encastré) restent à 20 %. Seul l'encastré durablement fixé peut passer à 10 %.
Faut-il être propriétaire pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Non. Propriétaire occupant, bailleur, locataire (avec accord du propriétaire) ou syndicat de copropriété peuvent tous en bénéficier, dès lors que le logement remplit les conditions.
L'artisan refuse d'appliquer le 5,5 %, que faire ?
Demandez par écrit la justification. S'il pratique le 10 ou 20 % par confort administratif sur un geste éligible, vous pouvez exiger l'application du bon taux ou demander 2 contre-devis.
Combien de temps conserver l'attestation et les factures ?
5 ans minimum, durée du droit de reprise de l'administration fiscale en cas de contrôle.