Devis travaux : les 14 mentions obligatoires en 2026 (et comment vérifier)
Un devis sans SIRET, sans assurance décennale ou sans date de validité n'a aucune valeur légale. Voici la checklist exhaustive des 14 mentions obligatoires à vérifier avant de signer.
Un devis travaux n'est pas un simple document commercial : c'est un document légal opposable. Sans certaines mentions obligatoires, il peut être considéré comme nul, et vous laisser sans recours en cas de problème. Voici la checklist 2026 complète.
Les 14 mentions obligatoires sur un devis travaux
- Date de rédaction du devis
- Durée de validité de l'offre (généralement 1 à 3 mois)
- Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise
- Numéro SIRET (14 chiffres, vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr)
- Forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS, etc.) et capital social si société
- Nom et adresse du client
- Lieu d'exécution des travaux
- Description détaillée de chaque prestation (matériaux, marques, références)
- Décompte détaillé : quantité × prix unitaire HT
- Frais de déplacement s'ils sont facturés
- Somme totale HT, taux et montant de TVA, total TTC
- Modalités de paiement (acompte, échéances, mode)
- Mention de l'assurance décennale obligatoire (nom de l'assureur + n° de contrat + zone géographique couverte)
- Mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux" à faire signer par le client
La règle de l'assurance décennale : la plus violée
Depuis la loi Spinetta (1978), tout artisan du bâtiment doit souscrire une assurance décennale couvrant les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.
Le devis DOIT mentionner :
- Nom de la compagnie d'assurance
- Numéro de contrat
- Couverture géographique (un artisan assuré uniquement en Île-de-France ne peut pas intervenir à Marseille)
⚠️ Sans cette mention, vous n'avez aucun recours en cas de malfaçon dans les 10 ans suivant la réception.
Comment vérifier un SIRET en 30 secondes
Rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et collez le SIRET. Vous obtenez instantanément :
- L'existence légale de l'entreprise
- Sa date de création
- Son code APE (doit correspondre au métier annoncé)
- Son statut (actif / radié / en liquidation)
Si l'entreprise est radiée ou si le code APE ne correspond pas au bâtiment, fuyez.
Mentions OPTIONNELLES mais fortement recommandées
- Délai d'exécution des travaux (date de début + durée)
- Pénalités de retard par jour de dépassement
- Conditions de garantie (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans)
- Médiateur de la consommation (nom et coordonnées)
- RC Pro (responsabilité civile professionnelle)
- Label RGE si travaux d'économies d'énergie (obligatoire pour MaPrimeRénov')
Cas particulier : devis pour MaPrimeRénov' ou CEE
Pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE), le devis DOIT mentionner :
- Le label RGE avec n° de qualification et date de validité
- Les caractéristiques techniques précises des matériaux (R thermique, U fenêtre, COP pompe à chaleur)
- La marque et la référence des équipements
Qui paye le devis ?
En principe, un devis est gratuit. Il peut être payant uniquement si :
- L'artisan vous a prévenu PAR ÉCRIT avant l'établissement
- Le devis nécessite une étude technique poussée (chiffrage de chauffage, plans)
- Le coût est déduit si vous signez
Vérifier toutes ces mentions en 30 secondes
Notre vérificateur de devis IA contrôle automatiquement les 14 mentions obligatoires, vérifie la validité du SIRET, et vous alerte si la décennale manque. Le tout en moins de 30 secondes, gratuitement.
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Questions fréquentes
Un devis sans SIRET est-il légal ?
Non. Un devis sans SIRET ou avec un SIRET invalide n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez le refuser sans pénalité, et signaler l'artisan à la DGCCRF s'il prétend être en règle.
Combien de temps un devis est-il valable en 2026 ?
La durée de validité doit être indiquée sur le devis. À défaut de mention, l'usage est de 3 mois. Au-delà, l'artisan n'est plus tenu de respecter les prix indiqués.
Le devis doit-il obligatoirement être signé ?
Oui, pour avoir valeur contractuelle. La signature du client doit être précédée de la mention manuscrite 'Devis reçu avant l'exécution des travaux. Bon pour accord.' avec la date.
Que faire si l'artisan refuse de fournir son n° d'assurance décennale ?
Refusez de signer. Un artisan qui refuse cette information cache souvent une absence d'assurance, ce qui vous laisserait sans recours en cas de malfaçon pendant 10 ans.